CGS des ateliers et des prestations à distance

Dernière mise à jour le 20/06/2021

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de services (ci-après désignées « Conditions Générales de Services » ou « CGS ») ont pour vocation de régir les rapports entre :

La société ML Formation, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro d’immatriculation 888 602 851 au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est situé au 1, avenue des Arts, 94100 Saint-Maur-des-Fossés (désignée ci-après « ML Formation » ou le « Prestataire »), d’une part,

Et,

Toute personne physique ou morale souscrivant à un ou plusieurs services proposés par le Prestataire (désignée ci-après le « Client »),

(Désignées ci-après ensemble les « Parties »).

  1. Objet

ML Formation a pour secteur d’activité l’enseignement et propose des services de cours particuliers ou collectifs à distance ou en présentiel, notamment dans le domaine de la philosophie, pour des niveaux d’enseignement de lycée, de classe préparatoire ou d’université, ou encore des services d’ateliers et de conférences en collectif, en présentiel ou à distance (désignés ci-après le(s) « Service(s) » ou le(s) « Prestation(s) de service »).

Les présentes Conditions Générales de Service s’appliquent de plein droit à toute Prestation de service proposée par ML Formation. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Prestation de service fournie par ML Formation à son Client, professionnel ou consommateur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Service et les avoir acceptées sans réserve. En effet, celles-ci sont soit annexées au devis émis par ML Formation et signé par le Client, soit communiquées et acceptées expressément par le Client au moment de la souscription du Contrat sur le site https://mlphilosophie.com/ par le biais d’une case à cocher.

  1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Services, chacun des termes avec une majuscule conserve la définition qui lui est attribuée ci-après : 

  • « Service » ou « Prestation de service » : désigne tout service ou toute prestation de service proposé(e) par ML Formation.
  • « Conditions Générales de Service » : désignent les présentes conditions.
  • « Contrat » : désigne l’ensemble composé du Devis signé par le Client qui aura été émis préalablement par ML Formation ou de l’offre souscrite par le Client directement sur le site https://mlphilosophie.com/ (i), des présentes Conditions Générales de Service y compris son préambule et ses annexes (ii), de la facture (iii) ainsi que de tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties (iv).
  • « Contrat à distance » : désigne tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
  • « Contrat hors établissement » : désigne tout contrat souscrit en dehors de l’établissement commercial du professionnel et en présence physique de celui-ci ou souscrit après que le consommateur ait été sollicité en dehors de l’établissement commercial du professionnel et en présence physique de celui-ci.
  • « Client » : désigne toute personne physique ou personne morale qui conclut un Contrat avec ML Formation en vue de bénéficier d’un Service.
  • « Consommateur » : désigne une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
  • « Devis » : proposition tarifaire comportant la liste de(s) Service(s) souscrit(s) par le Client.
  • « Force majeure » : désigne un événement échappant au contrôle d’une des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de ses obligations par cette Partie.
  • « Parties » : désignent le Prestataire et le Client.
  • « Prestataire » : désigne ML Formation.
  • « Prix » : désigne la valeur unitaire de(s) Service(s), cette valeur s’entend hors taxes.
  • « Données personnelles » : désigne les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la souscription de Service(s) par le Client, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD »).
  1. Documents contractuels

Le Contrat se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : le Devis signé par le Client ou l’offre souscrite en ligne par le Client sur le site https://mlphilosophie.com/, les présentes Conditions Générales de Services, la facture y afférente. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Ces documents comprennent l’intégralité des obligations des Parties. Sauf stipulation contraire, tous documents, catalogues, prospectus, pages internet, publicités et notices fournis par ML Formation au Client n’ont qu’une valeur informative et indicative, non-contractuelle.

  1. Conclusion du Contrat

4.1 Règles générales.

La souscription de(s) Service(s) proposé(s) par ML Formation est exclusivement réservée aux majeurs, mineurs émancipés ou à toute personne, physique ou morale juridiquement capable de souscrire un contrat.

ML Formation met à la disposition du Client deux modes de conclusion du Contrat :

  • Soit la demande de Service(s) adressée par le Client à ML Formation donne lieu à l’établissement d’un Devis ;
  • Soit le Client souscrit en ligne, après validation de ML Formation, une offre sur le site https://mlphilosophie.com/.

La réception par ML Formation du devis signé ou l’acceptation du devis par voie électronique du Client ou la validation de la souscription de l’offre en ligne correspondra à la prise d’effet des relations contractuelles.

Il est précisé que les présentes Conditions Générales de Service sont annexées au Devis ou communiquées lors la souscription en ligne et ont été portées à la connaissance du Client qui les a acceptées sans réserve.

Toute demande de modification de Service(s) souscrit(s) par le Client doit être soumise à l’acceptation préalable et écrite de ML Formation.

En cas d’indisponibilité de Service(s) souscrit(s), ML Formation propose au Client la fourniture de Service(s) équivalent(s) susceptible(s) de le(s) remplacer. En cas de refus du Client, ML Formation procède au remboursement du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de ce refus.

4.2 Règles applicables aux Clients Consommateurs, aux Contrats à distance et aux Contrats hors établissement.

ML Formation fournit au Consommateur un exemplaire daté du Contrat confirmant l’engagement exprès des Parties. Le Consommateur consent expressément à ce que le Contrat soit communiqué sur un support durable électronique.

Pour les Contrats conclus hors établissement et dans les cas où le droit de rétractation est applicable, ML Formation ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du Contrat. Les conditions d’application du délai de rétractation sont énoncées à l’article 5 des présentes.

  1. Faculté de rétractation pour les Contrats à distance et les Contrats hors établissement

En cas de conclusion du Contrat à distance ou hors établissement, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion du Contrat, pour exercer son droit de rétractation, par e-mail avec accusé réception ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à ML Formation. ML Formation remboursera le Client du Prix du Contrat dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par ML Formation de la demande de rétractation. Est joint en annexe aux présentes le formulaire de rétractation.

Attention, en application de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :

  • lorsque le contrat implique la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques et qu’ils ont été descellés par le Client après la livraison
  • lorsque le contrat implique la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • lorsque la fourniture de Service(s) a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Aussi, suivant l’article L. 221-25 du Code de la consommation, lorsque la fourniture de Service(s) a commencé à être exécutée avant la fin du délai de rétractation sur accord préalable exprès du Client Consommateur, ce dernier versera à ML Formation un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total du Service convenu dans le Contrat.

  1. Durée, annulation et résiliation

6.1. Durée du Contrat.

La durée du Contrat est déterminée dans chaque Devis établi par ML Formation ou dans chaque offre souscrite en ligne par le Client sur le site https://mlphilosophie.com/ et le Client s’engage pour la durée ainsi convenue sauf accord écrit avec ML Formation.

6.2 Annulation de Prestation(s) de service

ML Formation se réserve la possibilité d’annuler un Service jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant le début d’exécution de la Prestation de service et en informe le Client.

En dehors des cas où le délai de rétractation est applicable, le Client a la possibilité d’annuler un Service jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant le début d’exécution de la Prestation de service, sous réserve de l’émission d’un accusé réception par ML Formation.

Toutefois l’annulation ne pourra être demandée par le Client lorsque le Contrat implique la fourniture d’un ensemble de Prestations de service et que certaine(s) Prestation(s) de service ont d’ores et déjà été exécutées (cycle de conférences par exemple).

Toute annulation par le Client du Service non démarré dans les délais exprimés ci-dessus entraîne le remboursement du Prix du Service annulé tel qu’indiqué sur le devis ou sur l’offre souscrite en ligne par le Client.

6.3 Résiliation du Contrat pour faute

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du Contrat non exécutée dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la Partie plaignante, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.

Le Client restera tenu au paiement de Service(s) d’ores et déjà exécuté(s), ce montant étant proportionné au prix total convenu dans le Contrat.

Par ailleurs, en cas de résiliation intervenant à la suite d’un manquement du Client, celui-ci ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.

6.4 Résiliation du Contrat conclu à durée indéterminée

Lorsque le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, le Client dispose de la faculté de résilier le Contrat dans les trente (30) jours à compter de la notification par ML Formation informant le Client d’une modification du Prix de(s) Service(s).

  1. Prix et modalités de paiement

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’émission du Devis par ML Formation au Client ou au jour de la souscription en ligne de l’offre sur le site https://mlphilosophie.com/ et sont exprimés en euros hors TVA (HT). Le paiement du Prix constitue la contrepartie de la fourniture de Service(s) souscrit(s) par le Client.

Lorsque le Prix est exprimé sur Devis, celui-ci est valable pendant trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Lorsque le Prix est indiqué sur le site https://mlphilosophie.com/, celui-ci est valable tant qu’il est affiché en ligne.

Lorsque le Contrat est souscrit pour une durée indéterminée, ML Formation se réserve le droit de modifier les Prix à tout moment, en respectant un délai de préavis de 30 jours. Le Client se voit alors offrir la possibilité de résilier le Contrat dans ce délai conformément à l’article 6.4 des présentes.

Le Client a la possibilité de régler le montant du Prix par virement bancaire.

Le paiement s’effectue à réception de la facture, et, en l’absence de réception de ce paiement par ML Formation, une relance pourra être envoyée dans le délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture.

  1. Retards et défauts de paiement

Tout paiement du prix qui n’aurait pas été effectué dix (10) jours après mise en demeure portera de plein droit un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal calculé prorata temporis, chaque mois commencé étant comptabilisé comme mois entier, et cela sans que cette clause empêche l’application de l’article 12 des présentes relatif à la résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations.

En cas de retard ou défaut de paiement, ML Formation pourra réclamer aux Clients non-consommateurs une somme forfaitaire de quarante (40) euros pour couvrir ses frais de recouvrement ainsi que l’indemnisation de tous les frais de recouvrement restants. ML Formation se réserve le droit de suspendre tout Service en cours jusqu’au complet paiement des factures échues en attente de règlement.

  1. Obligations du Prestataire

Le Devis établi par ML Formation ou les offres disponibles sur le site https://mlphilosophie.com/ détermine(nt) de façon exhaustive le(s) Service(s) souscrit(s) par le Client.

ML Formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution de(s) Service(s) souscrit(s) par le Client.

  1. Obligations du Client  

Le Client s’engage à réagir dans les meilleurs délais à toute demande de ML Formation relative à l’exécution de(s) Service(s). Le Client reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du Contrat. Tout retard ou défaut de diligence du Client donnera le droit à ML Formation de fournir le(s) Service(s) souscrit(s) sans validation du Client, et sans que cette initiative ne puisse constituer une faute de ML Formation.

Le Client déclare respecter les engagements suivants, notamment à :

  • Collaborer activement avec ML Formation en lui fournissant les informations nécessaires à l’exécution de(s) Service(s) souscrit(s) ;
  • Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du Contrat ;
  • Informer immédiatement ML Formation en cas de panne ou de dysfonctionnement du réseau internet l’empêchant ainsi de poursuivre les cours à distance ou en cas de changement d’adresse email de connexion aux cours à distance ou conférences, jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant le début de la prestation ;
  • Respecter les règles de politesse et de bienséances lors de l’exécution de(s) Service(s), notamment des cours particuliers ou collectifs, que ce soit vis-à-vis de l’enseignant, des intervenants, des participants ou de toute autre personne, notamment en s’abstenant de tenir des propos injurieux ou discriminatoires ;
  • Conserver sous sa seule responsabilité et pour le(s) seul(s) usage(s) prévu(s) par le Contrat, l’accès au(x) Service(s) souscrit(s) matérialisé par un lien hypertexte de connexion par exemple ;
  • Conserver sous sa seule responsabilité et pour le(s) seul(s) usage(s) prévu(s) par le Contrat, les contenus communiqués par ML Formation qui sont couverts par des droits de propriété intellectuelle détenus par ML Formation ou des tiers ;
  • Conserver sous sa seule responsabilité et pour le(s) seul(s) usage(s) prévu(s) par le Contrat, les contenus communiqués et produits par ML Formation ;
  • Ne pas enregistrer, diffuser et/ou capter, sans l’autorisation préalable expresse de ML Formation, tout contenu audio et/ou vidéo fourni par ML Formation dans le cadre de(s) Service(s).
  1. Délais d’exécution de(s) Service(s)

ML Formation s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à l’exécution de(s) Service(s) souscrit(s) par le Client, mais n’est tenu à aucune obligation de délais, sauf mention particulière sur le Devis ou le descriptif de l’offre en ligne sur le site https://mlphilosophie.com/.

Lorsqu’un délai est mentionné, il n’est exprimé qu’à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité ou résiliation du Contrat par le Client.

  1. Responsabilité

Les contenus fournis par ML Formation dans le cadre de la souscription de(s) Service(s) sont l’expression d’un point de vue intellectuel et ML Formation fera ses meilleurs efforts pour fournir des contenus adaptés aux besoins exprimés par le Client. ML Formation ne garantit en aucun cas le Client de la réussite des objectifs (par exemple, concours, entretiens) qu’il s’est fixés en souscrivant le(s) Service(s) de ML Formation et n’est tenu à aucune obligation de résultat.

En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, la Partie lésée sera en droit d’obtenir la réparation du préjudice direct dont elle aura la charge d’apporter la preuve.

Il est précisé que la responsabilité de ML Formation ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, du fait du Client. De plus, sa responsabilité ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de Force majeure. La responsabilité de ML Formation ne saurait notamment être retenue, dans le cas où l’exécution de(s) Service(s) serait empêchée ou retardée en raison de dysfonctionnement(s) lié(s) aux outils informatiques et/ou connexion Internet utilisé(s) par le Client, non imputable(s) à ML Formation.

En cas de mauvaise exécution de(s) Service(s) imputable à ML Formation, seul le préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect, sera indemnisé par ML Formation au Client.

Enfin, lorsque les Services sont exécutés en présentiel, la responsabilité de ML Formation est strictement limitée au dommage survenu dans les locaux, à l’occasion de la délivrance de(s) Service(s) et aux heures consacrées aux cours ou conférences, ou ateliers.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité à cent (100) % du Service payé de cours à distance ou en présentiel, à compter de la réalisation du dommage direct et certain imputable au Prestataire ; cent (100) % du Service payé de conférence à distance, à compter de la réalisation du dommage direct et certain imputable au Prestataire. En cas de cycle de conférences, le montant de cent (100) % du Service payé de conférence s’applique au montant de la dernière conférence suivie au moment de la survenue du dommage.

  1. Propriété Intellectuelle

ML Formation déclare et garantit être régulièrement et valablement détenteur des droits sur les contenus communiqués au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

A l’inverse, le Client s’engage à utiliser sous sa seule responsabilité et pour le(s) seul(s) usage(s) prévu(s) par le Contrat, les contenus communiqués par ML Formation et couverts par des droits de propriété intellectuelle, que ces droits soient détenus par des tiers ou par ML Formation.

Le Client reconnaît expressément que les Services, le savoir-faire de ML Formation, ses sites internet et leurs développements ou ses marques font l’objet d’une protection légale, notamment au titre des droits de propriété intellectuelle. À ce titre, ML Formation conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments protégés ou protégeables, tels que les contenus textuels et graphiques mais également sur la structure, le code ou encore le nom de domaine de ses sites internet et leurs développements.

Le Contrat n’emporte aucun transfert de propriété desdits droits au profit du Client. De la même manière, ML Formation reste titulaire de l’ensemble des droits attachés aux Services, et à tout autre contenu communiqué au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

  1. Traitement de données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », les Données personnelles demandées au Client sont nécessaires à l’exécution du Contrat et à l’établissement des factures.

Pendant cette période, ML Formation met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des Données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés notamment.

L’accès aux Données personnelles est strictement limité au personnel et, le cas échéant, aux prestataires de ML Formation, chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion du Contrat et du paiement des factures y afférentes.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, ML Formation s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.

Les Données personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du Contrat, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur et sous réserve du respect des obligations légales qui sont imposées à ML Formation dans le cadre de son activité, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité (le cas échéant) et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité de ML Formation consultable via le lien suivant : https://mlphilosophie.com/mentions-legales/confidentialite/. Lorsque le Client est une personne morale, cette dernière s’assure de la communication de la politique de confidentialité de ML Formation à ses collaborateurs bénéficiaires de(s) Service(s) afin que ces derniers soient informés des traitements de leurs données.

Le Client peut également s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de régulation chargée de faire respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France, par internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX.

  1. Assurance

ML Formation déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution des Services par son personnel et ses collaborateurs. ML Formation s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent Contrat et à en apporter la preuve sur demande de l’autre Partie.

  1. Cession du contrat

ML Formation se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du Contrat.

Toute cession du Contrat par le Client est soumise à l’autorisation préalable expresse de ML Formation.

  1. Modification des Conditions Générales de Services

ML Formation se réserve le droit de modifier les présentes Condition Générales de Services. Dans une telle hypothèse, le Client sera informé par ML Formation.

Les CGS applicables sont celles en vigueur lors de l’acceptation du Devis ou de la souscription de l’offre sur le site https://mlphilosophie.com/.

  1. Communication

ML Formation pourra à l’occasion de manifestations, notamment lors d’évènements professionnels dédiés, ou pour la promotion de(s) Service(s), se prévaloir des Services fournis au Client, sauf opposition expresse du Client.

  1. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables dans les cas où la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de Force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de Force majeure, les perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité imputable à des causes étrangères à ML Formation ou hors de son contrôle. 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.   

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la Force majeure si elle est temporaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties. 

  1. Imprévision

Les Parties excluent expressément l’application du régime légal de l’imprévision.

  1. Non sollicitation personnelle

Le Client renonce expressément, pendant la durée d’exécution du Contrat et pendant six (6) mois suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur du Prestataire ayant participé à l’exécution du Contrat, quelle que soit sa spécialisation.

Tout manquement à cette obligation expose le Client à payer immédiatement au Prestataire, une indemnité égale au montant du Prix du Contrat, sans préjudice de dommages et intérêts.

  1. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l’autre Partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de la conclusion et/ou de l’exécution du Contrat, quel que soit le mode de communication desdites informations.

Sont considérées comme confidentielles par nature toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public. La Partie émettrice des informations confidentielles est considérée comme étant seule détentrice de tous droits sur ces informations confidentielles. Les Parties s’engagent à n’utiliser les informations, données et documents visés aux présentes que pour l’exécution de leurs engagements respectifs au titre des présentes Conditions Générales de Services ou sur réquisition valable des autorités compétentes.

En cas de violation de la présente obligation par l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier dans les conditions stipulées à l’article 6.3 des présentes, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront éventuellement être demandés.

  1. Notification

Le Client reconnaît avoir eu communication, avant acceptation du Devis ou souscription de l’offre en ligne sur le site https://mlphilosophie.com/ d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGS et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation. 

Le fait pour le Client, de souscrire des Services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services et obligation de paiement des Services souscrits, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

  1. Nullité

La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes ne pourra en aucun cas entraîner la nullité des Conditions Générales de Services dans leur intégralité. ML Formation modifiera en conséquence toute stipulation ou tout terme invalide ou non applicable, afin de le rendre valide ou applicable.

  1. Attribution de juridiction et droit applicable

25.1 Règles générales.

Les présentes Conditions générales de Services sont régies et interprétées conformément à la loi française.

L’élection de domicile est faîte au siège social de ML Formation, indiqué en tête des présentes CGS.

A l’exception des Contrats conclus avec les Clients Consommateurs ou non professionnels, tout différend relatif aux Services souscrits seront portées exclusivement devant les tribunaux de Créteil, y compris en matière de référé, quel que soit le lieu de conclusion du Contrat, d’exécution, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

En outre, en cas d’action judiciaire du Prestataire ou tout autre action en recouvrement de créances du Prestataire, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et/ou d’huissier seront à la charge du Client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement et/ou d’exécution de(s) Service(s) souscrit(s).

25.2 Dispositions propres aux Clients Consommateurs.

Les présentes CGS sont régies et interprétées conformément au droit français.

Néanmoins, si la loi applicable au pays de résidence du Client Consommateur est plus avantageuse que celle du droit français, le Client Consommateur peut bénéficier de la protection de son pays de résidence. Il a en outre la possibilité de recourir au tribunal compétent de son lieu de résidence pour faire valoir ses droits.

La tentative de résolution amiable devra être adressée à ML Formation, soit :

  • Adresse : 1 avenue des Arts, 94100 Saint-Maur-des-Fossés
  • Téléphone : 07 81 73 33 82
  • Formulaire de contact

Si la tentative de résolution amiable ne donnait pas satisfaction, le Consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM) – Médiation de la Consommation pour toute contestation au sujet d’un Service souscrit auprès de ML Formation, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande. Pour connaître ces conditions et contacter la CNPM, le Consommateur peut se rendre sur le site : https://www.cnpm-mediation.org/ ou la contacter par voie postale à l’adresse suivante : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges qui permet aux Consommateurs de régler dans un premier temps par voie extrajudiciaire des différends en rapport avec leurs commandes en ligne. Lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de :

La société ML Formation, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), dont le siège social est situé au 1, avenue des Arts, 94100 Saint-Maur-des-Fossés,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Souscrite le (*)/reçu le (*) :

Nom du Consommateur :

Adresse du Consommateur :

Signature du Consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.