Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le 07/09/2024

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ont pour vocation de régir les rapports entre :

La société ML Formation, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro d’immatriculation 888 602 851 au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est situé au 1 avenue des Arts, 94100 Saint-Maur-des-Fossés (désignée ci-après « ML Formation » ou le « Vendeur »), d’une part,

Et,

Toute personne physique ou morale achetant un ou plusieurs Produits (à l’exclusion des services, dont l’achat est régi par les CGS) proposés par le Vendeur (désignée ci-après le « Client »),

(Désignées ci-après ensemble les « Parties »).

  1. Objet

ML Formation propose à la vente des livres, imprimés sur papier ou électronique (désignés ci-après le(s) « Produits »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à tout achat de Produit par le Client à ML Formation. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de cette transaction.

Il est rappelé à toutes fins utiles que ML Formation peut modifier ou retirer à tout moment toute partie du site https://mlphilosophie.com/, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée du fait de ces modifications à l’égard des Clients.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve. En effet, celles-ci sont communiquées et acceptées expressément par le Client au moment de l’achat du Produit sur le site https://mlphilosophie.com/.

  1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, chacun des termes avec une majuscule conserve la définition qui lui est attribuée ci-après : 

  • « Produit » : désigne tout produit proposé à la vente par ML Formation.
  • « Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions.
  • « Vente à distance » : désigne tout transaction de vente conclue entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
  • « Contrat » : désigne l’ensemble composé de l’offre souscrite par le Client directement sur le site https://mlphilosophie.com/ (i), des présentes Conditions Générales de Vente y compris son préambule et ses annexes (ii), de la facture (iii) ainsi que de tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties (iv).
  • « Contrat hors établissement » : désigne tout contrat souscrit en dehors de l’établissement commercial du professionnel et en présence physique de celui-ci ou souscrit après que le consommateur ait été sollicité en dehors de l’établissement commercial du professionnel et en présence physique de celui-ci.
  • « Client » : désigne toute personne physique ou personne morale qui conclut un Contrat avec ML Formation en vue de recevoir un Produit.
  • « Consommateur » : désigne une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
  • « Force majeure » : désigne un événement échappant au contrôle d’une des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de ses obligations par cette Partie.
  • « Parties » : désignent le Vendeur et le Client.
  • « Vendeur » : désigne ML Formation.
  • « Données personnelles » : désigne les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’achat du ou des Produit(s) par le Client, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD »).
  1. Documents contractuels

Le Contrat se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : les présentes Conditions Générales de Vente, la facture y afférente. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Ces documents comprennent l’intégralité des obligations des Parties. Sauf stipulation contraire, tous documents, catalogues, prospectus, pages internet, publicités et notices fournis par ML Formation au Client n’ont qu’une valeur informative et indicative, non-contractuelle.

  1. Conclusion du Contrat

L’achat du ou des Produit(s) proposé(s) par ML Formation est exclusivement réservée aux majeurs, mineurs émancipés ou à toute personne, physique ou morale juridiquement capable de souscrire un contrat.

La validation de commande en ligne correspondra à la prise d’effet des relations contractuelles.

Il est précisé que les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées lors la souscription en ligne et ont été portées à la connaissance du Client qui les a acceptées sans réserve.

En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandé(s), ML Formation propose au Client la fourniture de Produit(s) équivalent(s) susceptible(s) de le(s) remplacer. En cas de refus du Client, ML Formation procède au remboursement du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de ce refus.

  1. Faculté de rétractation pour les Contrats à distance et les Contrats hors établissement – Politique de retour

ML Formation accepte les retours sous 14 jours si les Produits n’ont pas fait l’objet d’une utilisation, d’une modification, ou de toute autre manipulation.

Les articles ne peuvent être retournés à ML Formation sans le consentement écrit préalable de ML Formation, et les frais de retour sont à la charge du Client. Les frais de port et d’emballage ne sont pas remboursés.

Attention, en application de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :

  • lorsque le contrat implique la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques et qu’ils ont été descellés par le Client après la livraison,
  • lorsque le contrat implique la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (par exemple, un livre électronique) dont la livraison a eu lieu commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  1. Prix et modalités de paiement

Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur au jour de l’achat en ligne sur le site https://mlphilosophie.com/ et sont exprimés en euros hors TVA (HT). Le paiement du Prix constitue la contrepartie de la fourniture du ou des Produit(s) au Client.

Lorsque le Prix est indiqué sur le site https://mlphilosophie.com/, celui-ci est valable tant qu’il est affiché en ligne.

Le paiement s’effectue à la commande.

  1. Retards et défauts de paiement

Tout paiement du prix qui n’aurait pas été effectué dix (10) jours après mise en demeure portera de plein droit un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal calculé prorata temporis, chaque mois commencé étant comptabilisé comme mois entier, et cela sans que cette clause empêche l’application de l’article 11 des présentes relatif à la résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations.

En cas de retard ou défaut de paiement, ML Formation pourra réclamer aux Clients non-consommateurs une somme forfaitaire de quarante (40) euros pour couvrir ses frais de recouvrement ainsi que l’indemnisation de tous les frais de recouvrement restants. ML Formation se réserve le droit de suspendre toute Vente en cours jusqu’au complet paiement des factures échues en attente de règlement.

  1. Obligations du Vendeur

Les offres disponibles sur le site https://mlphilosophie.com/ déterminent de façon exhaustive le(s) Produit(s) commandé(s) par le Client.

ML Formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution de la Vente.

  1. Obligations du Client  

Le Client s’engage à réagir dans les meilleurs délais à toute demande de ML Formation relative à l’exécution de la Vente.

Le Client déclare respecter les engagements suivants, notamment à :

  • Conserver sous sa seule responsabilité et pour le(s) seul(s) usage(s) prévu(s) par le Contrat, les contenus communiqués par ML Formation qui sont couverts par des droits de propriété intellectuelle détenus par ML Formation ou des tiers.
  1. Livraison

Le Client peut choisir parmi les options de livraison proposées au moment de la commande. ML Formation ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé pendant le transport ou par un quelconque retard indépendant de sa volonté.

Lorsqu’un délai est mentionné, il n’est exprimé qu’à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité ou résiliation du Contrat par le Client.

  1. Responsabilité

Les contenus fournis par ML Formation dans le cadre de la Vente sont l’expression d’un point de vue intellectuel. ML Formation ne garantit en aucun cas le Client de la réussite des objectifs qu’il s’est fixés en commandant le(s) Produit(s) proposés par ML Formation et n’est tenu à aucune obligation de résultat.

En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, la Partie lésée sera en droit d’obtenir la réparation du préjudice direct dont elle aura la charge d’apporter la preuve.

Il est précisé que la responsabilité de ML Formation ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, du fait du Client. De plus, sa responsabilité ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de Force majeure.

En cas de mauvaise exécution de la Vente imputable à ML Formation, seul le préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect, sera indemnisé par ML Formation au Client.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à la charge du Vendeur, si sa responsabilité était engagée, sera limité au prix payé par le Client pour le Produit concerné.

  1. Propriété Intellectuelle

ML Formation déclare et garantit être régulièrement et valablement détenteur des droits sur les contenus communiqués au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

A l’inverse, le Client s’engage à utiliser sous sa seule responsabilité et pour le(s) seul(s) usage(s) prévu(s) par le Contrat, les contenus communiqués par ML Formation et couverts par des droits de propriété intellectuelle, que ces droits soient détenus par des tiers ou par ML Formation.

Le Client reconnaît expressément que les Produits, le savoir-faire de ML Formation, ses sites internet et leurs développements ou ses marques font l’objet d’une protection légale, notamment au titre des droits de propriété intellectuelle. À ce titre, ML Formation et les auteurs des ouvrages mis en vente conservent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments protégés ou protégeables, tels que les contenus textuels et graphiques mais également sur la structure, le code ou encore le nom de domaine de ses sites internet et leurs développements.

Le Contrat n’emporte aucun transfert de propriété desdits droits au profit du Client.

  1. Traitement de données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », les Données personnelles demandées au Client sont nécessaires à l’exécution du Contrat et à l’établissement des factures.

Pendant cette période, ML Formation met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des Données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés notamment.

L’accès aux Données personnelles est strictement limité au personnel et, le cas échéant, aux prestataires de ML Formation, chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion du Contrat et du paiement des factures y afférentes.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, ML Formation s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.

Les Données personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du Contrat, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur et sous réserve du respect des obligations légales qui sont imposées à ML Formation dans le cadre de son activité, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité (le cas échéant) et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité de ML Formation consultable via le lien suivant : https://mlphilosophie.com/mentions-legales/confidentialite/.

Le Client peut également s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de régulation chargée de faire respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France, par internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX.

  1. Assurance

ML Formation déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la Vente par son personnel et ses collaborateurs. ML Formation s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent Contrat et à en apporter la preuve sur demande de l’autre Partie.

  1. Cession du contrat

ML Formation se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du Contrat.

Toute cession du Contrat par le Client est soumise à l’autorisation préalable expresse de ML Formation.

  1. Modification des Conditions Générales de Vente

ML Formation se réserve le droit de modifier les présentes Condition Générales de Vente sans être tenue d’en aviser spécifiquement les Clients. Le fait de passer commande une fois ces modifications en vigueur vaudra acceptation desdites modifications.

Les CGV applicables sont celles en vigueur lors du passage de la commande sur le site https://mlphilosophie.com/.

  1. Communication

ML Formation pourra à l’occasion de manifestations, notamment lors d’évènements professionnels dédiés, ou pour la promotion de(s) Produit(s), se prévaloir des Produits fournis au Client, sauf opposition expresse du Client.

  1. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables dans les cas où la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de Force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de Force majeure, les perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité imputable à des causes étrangères à ML Formation ou hors de son contrôle. 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.   

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la Force majeure si elle est temporaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties. 

  1. Imprévision

Les Parties excluent expressément l’application du régime légal de l’imprévision.

  1. Notification

Le Client reconnaît avoir eu communication, avant passage de sa commande en ligne sur le site https://mlphilosophie.com/ d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation. 

Le fait pour le Client, de commander un ou des Produit(s) emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

  1. Nullité

La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes ne pourra en aucun cas entraîner la nullité des Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. ML Formation modifiera en conséquence toute stipulation ou tout terme invalide ou non applicable, afin de le rendre valide ou applicable.

  1. Attribution de juridiction et droit applicable

22.1 Règles générales.

Les présentes Conditions générales de Vente sont régies et interprétées conformément à la loi française.

L’élection de domicile est faîte au siège social de ML Formation, indiqué en tête des présentes CGV.

A l’exception des Contrats conclus avec les Clients Consommateurs ou non professionnels, tout différend relatif aux Produits commandés seront portées exclusivement devant les tribunaux de Paris, y compris en matière de référé, quel que soit le lieu de conclusion du Contrat, d’exécution, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

En outre, en cas d’action judiciaire du Vendeur ou tout autre action en recouvrement de créances du Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et/ou d’huissier seront à la charge du Client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement et/ou d’exécution de la vente.

22.2 Dispositions propres aux Clients Consommateurs.

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

Néanmoins, si la loi applicable au pays de résidence du Client Consommateur est plus avantageuse que celle du droit français, le Client Consommateur peut bénéficier de la protection de son pays de résidence. Il a en outre la possibilité de recourir au tribunal compétent de son lieu de résidence pour faire valoir ses droits.

La tentative de résolution amiable devra être adressée à ML Formation, soit :

  • Adresse : 1 avenue des Arts, 94100 Saint-Maur-des-Fossés
  • Téléphone : 07 81 73 33 82
  • Formulaire de contact

Si la tentative de résolution amiable ne donnait pas satisfaction, le Consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM) – Médiation de la Consommation pour toute contestation au sujet d’un Produit commandé auprès de ML Formation, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande. Pour connaître ces conditions et contacter la CNPM, le Consommateur peut se rendre sur le site : https://www.cnpm-mediation.org/ ou la contacter par voie postale à l’adresse suivante : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges qui permet aux Consommateurs de régler dans un premier temps par voie extrajudiciaire des différends en rapport avec leurs commandes en ligne. Lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de :

La société ML Formation, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), dont le siège social est situé au 1 avenue des Arts, 94100 Saint-Maur-des-Fossés,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la commande du ou des produit(s) ci-dessous :

Commandé le (*)

Reçu le :

Nom du Consommateur :

Adresse du Consommateur :

Signature du Consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.